Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA-HENRY au capital social de 39 000 euros dont le siège social est situé à - 4, avenue Charles Richaud - BP N ° 5 - 04700 ORAISON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro 331 242 065 ci-après dénommée "SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA-HENRY " et gérant le site www.moulinpaschetta-henry.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.moulinpaschetta-henry.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA-HENRY et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.moulinpaschetta-henry.fr que l’acheteur soit un professionnel ou un consommateur .L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.moulinpaschetta-henry.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.
La société SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA-HENRY conserve la possibilité de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.moulinpaschetta-henry.fr de la société SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA-HENRY, dans la limite des stocks disponibles. La société SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA-HENRY, se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.moulinpaschetta-henry.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays dont la liste est la suivante : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République-Tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA-HENRY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent ni les frais de transport, ni les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.moulinpaschetta-henry.fr. Pour créér un compte le client doit remplir ses coordonnées sur ce formulaire de création de compte:
http://www.serviceclientmoulinahuile.store-factory.com/mag/fr/acc_account.php
Pour valider la création du compte il doit cocher une case à la fin pour accepter que ses coordonnées soient utilisées pour le traitement de ses commandes. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la Société Marseillaise de Crédit qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les informations sont directement transmises à l’opérateur bancaire qui gère les autorisations de débit. La SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA-HENRY n’aura donc à aucun moment accès à ces données. Le compte de l’acheteur est débité automatiquement à la commande du montant des produits ou services envoyés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture électronique imprimable.
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA -HENRY lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA-HENRY, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA-HENRY – 4, Avenue Charles Richaud – BP N°5 – 04700 ORAISON ; soit par email à l’adresse suivante : moulin.paschettahenry@gmail.com, soit par téléphone au 04 92 78 61 02.
Article 5. Réserve de propriété
La société SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA-HENRY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur (à l’exception des personnes morales et des personnes physiques professionnelles) dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Seuls les produits qui peuvent être à nouveau proposés à la vente, (non débouchés et dans leur emballage d’origine intact). Les risques liés au retour de l’article (perte ou détérioration) restent à la charge du client.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Mondial Relay service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur recevra e-mail ou via son numéro de téléphone le numéro de suivi de son colis. L’acheteur récupérera son colis qui sera livré à un pont relais « Mondial Relay ». En cas de non retrait, Les colis sont disponibles en Point Relais® au moins durant 7 jours calendaires, ce délai pouvant aller jusqu’à 14 jours calendaires, selon les contraintes de l’activité et des services choisis.
Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le destinataire à l'issue de la période de mise à disposition seront retournés au Client via le Point Relais® de dépose. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA-HENRY. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Pour toutes informations concernant la livraison par Mondial Relay, vous pouvez consulter leurs Conditions Générales de Vente sur ce lien : https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditions-generales-de-vente/
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA-HENRY bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non- conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SAS MOUIN A HUILE PASCHETTA-HENRY qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans un délai de 30 jours (trente jours) après la livraison à l’adresse suivante : SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA-HENRY - 4, Avenue Charles Richaud -BP N°5 - 04700 ORAISON.
Article 9. Responsabilité
La société SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA-HENRY dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ou cas de Force majeure.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.moulinpaschetta-henry.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA-HENRY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Suite à l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement Général Européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD), la société SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA-HENRY s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS MOULIN A HUILE PASCHETTA-HENRY - 4, avenue Charles Richaud - BP N°5 - 04700 ORAISON (France).
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée au Tribunal de MANOSQUE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.








Aux fins d’information des consommateurs les dispositions du Code civil et du Code la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L121-20

Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.

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